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vrai ou faux (bis)
salut, suite à un mail envoyé par un membre, je répond à une interrogation sur un sujet qui avait été évoqué concernant le permis à point.
Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.*
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment «*territoria.fr*»
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est*entré en application, le 1er Juillet 1992.
**
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé*l'intégralité de leurs points ….A FAIRE CIRCULER Merci
yann, qu'en pense tu?!
********
REONSE :
cette info est vieille comme le monde (j’exagère.....) et est évidemment bien sur, complètement fausse.
ton permis de conduire a été délivré avant 92 selon la loi en vigueur (je parle pas du papier rose, je parle “de la permission de conduire”). le papier rose n’étant que la représentation concrète de cette permission. cette permission n’a rien de “définitive” car même avant 92, on pouvait t’enlever ton permis suite à une suspension pour ivresse, délit de grande vitesse, peine complémentaire d’une autre condamnation......etc etc.
ce qui a changé, c’est qu’on est passé au permis à point, une autre méthode de contestation de la permissivité de conduite des citoyens. l’élément qui est cité dans ton exemple a été débouté en justice (refusé) la même année que la mise en oeuvre du permis à point (donc y a un moment).
désolé mais cet argument ne tient pas, la permission de conduire étant donnée par le gouvernement, elle peut être retirée à tout moment (condamnation, visite médicale....etc) et même pour ceux avant 1992.
deplus, le site te dit de payer ton amande mais de contester le retrait de points?!?
. complètement ridicule car en france le fait de payer l'amande donne droit à l'extinction judiciaire (l'arrêt des poursuites) et induit la reconnaissance de la faute. comment contester le système si on paye en acceptant la sentence.
j'ai parcouru territoria.fr et je n'ai pas retrouvé ce soi-disant article. peut être y était t'il et a été supprimé depuis..... (vu qu'il n'y a pas de lien direct...
)
le seul moyen de contester aujourd'hui le permis à point est de prendre un avocat qui plaide en coure européenne et de faire valoir que le permis à point n'est pas appliqué en europe. 3000/4000 euros et vous récuperéz votre permis.
a++
Yann
salut, suite à un mail envoyé par un membre, je répond à une interrogation sur un sujet qui avait été évoqué concernant le permis à point.
Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.*
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment «*territoria.fr*»
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est*entré en application, le 1er Juillet 1992.
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Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé*l'intégralité de leurs points ….A FAIRE CIRCULER Merci
yann, qu'en pense tu?!
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REONSE :
cette info est vieille comme le monde (j’exagère.....) et est évidemment bien sur, complètement fausse.
ton permis de conduire a été délivré avant 92 selon la loi en vigueur (je parle pas du papier rose, je parle “de la permission de conduire”). le papier rose n’étant que la représentation concrète de cette permission. cette permission n’a rien de “définitive” car même avant 92, on pouvait t’enlever ton permis suite à une suspension pour ivresse, délit de grande vitesse, peine complémentaire d’une autre condamnation......etc etc.
ce qui a changé, c’est qu’on est passé au permis à point, une autre méthode de contestation de la permissivité de conduite des citoyens. l’élément qui est cité dans ton exemple a été débouté en justice (refusé) la même année que la mise en oeuvre du permis à point (donc y a un moment).
désolé mais cet argument ne tient pas, la permission de conduire étant donnée par le gouvernement, elle peut être retirée à tout moment (condamnation, visite médicale....etc) et même pour ceux avant 1992.
deplus, le site te dit de payer ton amande mais de contester le retrait de points?!?
. complètement ridicule car en france le fait de payer l'amande donne droit à l'extinction judiciaire (l'arrêt des poursuites) et induit la reconnaissance de la faute. comment contester le système si on paye en acceptant la sentence.j'ai parcouru territoria.fr et je n'ai pas retrouvé ce soi-disant article. peut être y était t'il et a été supprimé depuis..... (vu qu'il n'y a pas de lien direct...
)le seul moyen de contester aujourd'hui le permis à point est de prendre un avocat qui plaide en coure européenne et de faire valoir que le permis à point n'est pas appliqué en europe. 3000/4000 euros et vous récuperéz votre permis.
a++
Yann