Pvl24

[L24]

J'ai eu un PV pour stationnement non payant...le temps d'aller acheter une broutille ;

sur la première page il n'y a pas de case de cochée ; donc ça serait nul, car je ne sais pas quoi payé, finalement ?
par contre, sur la seconde page -avis de contravention-, en bas, c'est bien marqué cas n° 1 ...;



Pour contester, je dois retourner l'ensemble...; qui me dit, que quand ça arrivrera à la Police Municipale, on va pas me cocher la bonne case en page 1 ???

Antimitrail, tu en penses quoi ?

[antimitrail]

En effet, le cas n est pas coché capeut etre un cas de nullité. Mais je vois une chose plus grave, la date n est pas renseignee, tu me confirme?

[L24]

En effet, le cas n est pas coché capeut etre un cas de nullité. Mais je vois une chose plus grave, la date n est pas renseignee, tu me confirme?

oui, je confirme....pas de date sur le premier feuillet : par contre, la date est bien mise sur le second feuillet cad l'avis de contravention (comme le cas n°1) ; donc, je me demande si le pv est valide ou pas :

[antimitrail]

Le pv est caduque dans la forme, tente ta chance auprès de l omp de ton departement en recommandé en explicant les 2 vis de procédure, en demandant un classement sans suite ou a defaut tu prendra un avocat pour faire valoir tes droits. Ce n est pas certain mais tu as des chances que ca saute.

[L24]

Bon, apparament, le PV est bon : c'est bien le deuxième volet qui serait valide si tout est OK dessus, m^me si les infos sur le premier sont incompletes

[antimitrail]

Je pense que la personne qui t as dit ca veut pas que tu les fasses ch.......et te la joue au bluff pour que tu payes, mais si tu va voir un avocat (chose qu ils savent bien que tu ne fera pas vu le montant derisoire de ton amende) tu peux etre certain du classement sans suite.

Envoie un recommandé a l omp en lui disant que sur instruction de ton avocat (meme si c est pas vrai) tu considere le TA caduque dans la forme, et que d apres la législation en vigueur en france, il est considéré comme nul. N ecoute pas les avis des gendarmes ou flics de base. Je te cherche si il y a un article pour confirmer tout ca.

[antimitrail]

C est l arrete A 37-1 du code de procedure penale qui stipule les différentes mention que doit comporter le premier volet d un timbre amende.
L article l 802 du meme code indique qu une contestation ne peut etre faite que si elle porte prejudice au contrevenant.
Tu n as qu a mettre toi meme une date différente sur le premier volet et expliquer a l omp que la date ne cortespond a celle constatee par l agent sur le deuxième volet.

Ils vont tout faire pour que tu payes, mais en t appuyant sur ces deux articles, il va falloir qu ils trouvent une serieuse explication pour continuer a te dire de payer. Tiens moi au courant.

Ps: si ils te repondent que c est le troisième volet qui fait foi, fait justement ressortir qu il est faux par rapport a la date.
Apres je comprend que pour 11 euros tu veuilles pas faire tout ca. Mais c gonflant de payer alors qu on est dans son droit.

[L24]

OK merci, pour totues ces explications

vais voir ce que je vais faire...; c'est vrai que 11 euros, ça va ! mais si c'est mal rempli, il n'y a pas de raison que je paye ;