Contester une contravention

[antimitrail]

les contraventions envoyées automatiquement par les radars automatiques sont programmées pour être parfaites, il est inutiles d'essayer de les contester, vous iriez dans un mur.

Les contraventions rédigées par des agents (des hommes quoi...!) que l'on appelle communément les PV sont souvent victimes d'erreurs.

le PV doit comporter les mentions suivantes :

La date exacte (jour/mois/année)
le nom OU le matricule de l'agent
le service du fonctionnaire
le lieu précis de l'infraction (numero/rue/commune)
le texte de l'infraction OU les articles de l'infraction
la bonne immatriculation de votre véhicule


Si vous n'êtes pas d'accord avec le fonctionnaire, surtout ne criez pas, ne lui donnez pas l'occasion de se souvenir de vous (quand il sera convoqué pour s'expliquer sur votre cas, il vaut mieux qu'il n'ai pas d'autres arguments contre vous). Ne signez rien, ou bien cochez la case "ne reconnait pas l'infraction" (c'est important, n'écoutez pas d'éventuelles menaces genre, "si vous signez pas vous serez coupable" etc... c'est votre droit.

en cas de doute, ne pas hésiter à prendre contact avec moi et a m'envoyer un scan de l'amande.

Dernier point : Il arrive (c'est rare mais j'ai connu...) que certains Officier du Ministère Public (celui qui va examiner votre dossier), vous accorde l'erreur mais vous demande de payer en vous disant que ca n'est pas un cas de nullité. Dans ce cas critique, il vous appartient de saisir un avocat qui brisera a coup sur la procédure mais si le montant de l'amande n'est pas très élevé, il faut voir le prix en vaut la chandelle.

Enfin, les parquets ont le droit de modifier certaines infractions (genre une ligne blanche à paris = 150 euros, la même dans les deux sèvres = 90 euros....ceci n'est pas un motif de contestation.)


En espérant que ce "tutorial" ne vous soit jamais utile.......

a++
yann

[rallye 3]

je passes demain au tribunal pour une infraction commise dans un vehicule de pret de la carrosserie je n'etais pas au volant c'est sur j'etais en moto ce jour
mais j'ai possibilite d'etre puni quand meme c'est ça les radars qui prennent par l'arriere et la justice française est comme toujours sans faille)

ça me fait penser que je me suis fais voler un VITO dans le garage les gendarmes sur un barrage on retrouve le vehicule avec toutes les adresses et la tete des voleurs mais deux ans apres reçu papier du tribunal
"poursuites arretees par manque de preuve"
"C'ETAIT DES MANOUCHES"mieux ne vaut pas etre fançais

donc c'est tres genti mais moins on voit ces gens mieux je suis

[datsun240z]

les véhicules de prêt au boulot, pour avoir les clefs, il faut signer un papier qui dit plein de choses... notamment l'heure de prise en main et l'heure de restitution, la responsabilité du conducteur, les conditions d'assurances, numéros utiles etc...
et bien sûr photocopie du permis de conduire.

donc, si flash, ben c'est le chauffeur qui boit la tasse. J'ai testé
techniquement, tu peux alors te retourner contre le chauffeur.
Par contre, si tu ne tiens pas de registre, c'est compliqué.
si tu veux je peux te scanner le papier en question pour t'inspirer.
Je crois que le doc a bien été tourné par notre service juridique

[Romain The Viril]

J'ai entendu une rumeur qui disait que si l'on paye pas son premier PV pour stationnement (amende de 11 euros) avec un véhicule qui n'a jamais reçu de PV ( première immatriculation, ou changement de propriétaire et donc, de numéro de plaques... ) ben si on ne paye pas cette première amende, on n'aurais pas de rappel avec augmentation de l'amende car les frais engagé pour retrouver l'adresse du proprio du véhicule serait supérieur a la valeur de l'amende et donc, la police n'engagerait pas cette recherche et "oublirait" cette amende impayé.

Par contre, si le véhicule a déjà fait l'affaire d'un réglement de PV par le proprio, les coordonnées du propriétaire serais déjà entrer dans le fichier de la police et donc, le rappel de contravention serait envoyer normalement au propriétaire.

Alors, ça vous dit quelque chose... Info ou Intox... ? Perso, j'ai pas essayé

[antimitrail]

Romain, c'est faux. Il me faut a peu près 20 secondes pour retrouver le nouveau propriétaire d'un véhicule a condition que le certificat de session ai été envoyé a la prefecture. le coût : un peu d'electricité d'un ordinateur, un timbre et une envelloppe.

et si le certificat n'a pas été envoyé, ben c'est le dernier propriétaire qui paye.


Par contre si vous avez d'autres questions, je vous engage a ouvrir une discussion dans la catégorie "legislation code de la route".
merci.

[Romain The Viril]

Merci, c'est vrai que je trouvais ça un peu gros, maintenant je suis fixé

[gil2clair]

post déplacé

[rallye 3]

a paris les carrossiers sont peut etre moins pret de leurs clients mais moi les connaissant tous et etant clients depuis des années il m'est complique de le perdre de plus moi je peux prouver que je n'etais pas a bors du vehicule et la delation n'est pas autorise depuis Petain maintenant avec une photo prise de l'arriere les services competants sont dans l'impossibilite d'apporter la preuve de ma presence au volant
on ne peut retenir contre moi que l'article L121-3 du code de la route(proprietaire payeur) mais pas de points de plus si je peux prouver que l'officier du ministere public a deja encaisse l'argent comme payement de l'amende je peux le poursuivre pour concussion conformement a l'article 432-10 du code penale
de toutes façons si ce matin il campe sur sa position c'est appel avec un avocat et la plus de problemes

[datsun240z]

si tu peux prouver que tu n'es pas là... ça va effectivement.
Je comprends que tu sois dans une relation de confiance dans la durée avec des clients qui ne font pas n'importe quoi avec ton matériel. Ce n'est pas comme ça partout

dans mon cas, je parle des voitures de service pour le personnel au boulot...
A l'échelle nationale, il y a plusieurs milliers d'autos, je comprends que le gestionnaire de flotte ne veuille pas passer au tribunal pour chacune.
Et en plus, en communication, l'entreprise communique sur la sécurité, la pollution etc... donc si elle couvrait le personnel en train de rouler fort, ce serait délicat.
Donc, les règles sont fixées d'avance et chacun sait ce qu'il joue... Quand ça arrive, par contre, c'est ch...

[antimitrail]

En effet, l'article L121-3 du code de la route prévoit qu'en cas d'impossibilité d'identifier le conducteur d'un excès de vitesse (entre autres), c'est le propriétaire qui est responsable pécuniairement a défaut de l'être pénalement.

Par contre pour la concussion (sorte de corruption mais un peu différente), j'ai pas compris la situation. Mais tu as l'air d'être conseillé par un avocat. bon courage.

[rallye 3]

c'est fait condanne a l'article L121-3 a 135€ d'amende deja payee il y a 3 ans
donc un pv vachement rentable pour l'etat

je n'ai pas pris un avocat mais j'en connais un bon qui ma defendu en 92 pour un petit exces de 245km/h pas eu d'amende juste 3 mois de retrait

et comme je roule toujours tres vite encore maintenant je suis au fait de l'actualite et me renseigne beaucoup et c'est pour ça que j'ai un "coyote" tres
efficace encore teste hier top