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Envoyé par laurent
Modifications techniques de votre auto : Qu’en est-il juridiquement ?
Voici quelques rappels importants destinés à tous les “apprentis sorciers” qui seraient tentés d’apporter quelques “améliorations” techniques à leur auto…
L’adjonction d’un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l’installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps…. sont autant d’interventions qui n’affectent pas seulement la conformité historique de votre voiture !
En effet et quelle que soit la qualité du travail, de telles transformations engendrent d’importantes conséquences juridiques, tant au regard du Code de la route que du Droit des assurances.
Les règles de l’assurance
Toute fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat d’assurance, ou toute modification du risque en cours de contrat sans déclaration à l’assureur, sont de nature à engendrer une absence d’assurance ou, à tout le moins, une réduction significative de l’indemnité en cas de sinistre.
Or la transformation ou la modification technique notable d’un véhicule est naturellement de nature à influer sur le risque pris en charge par l’assureur.
En effet, indépendamment des règles posées par Code de la route en la matière, lorsque vous faites assurer un véhicule équipé à l’origine d’un 4 cylindres et que vous décidez de lui greffer un 6 cylindres, on imagine aisément que cela affecte directement et significativement le risque assumé par votre assureur.
Certes, il s’agit là d’un exemple presque caricatural et des transformations aussi substantielles restent heureusement marginales. Toute la question réside donc dans la détermination du seuil, du niveau de transformation au delà duquel on considèrera que le risque se trouve modifié, vous obligeant ainsi à avertir votre assureur.
Modifications notables : définition
On doit considérer (1) qu’il y a modification du risque pour l’assureur dès qu’une transformation exige que le véhicule fasse l’objet d’une nouvelle réception par le Service des Mines, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une modification “notable”.
L’article R.106 du Code de la Route dispose en effet que “tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception”.
Or selon les indications de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 prise pour l’application de l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, seules certaines modifications mineures de carrosserie (dans les conditions prévues à l’article 12 (&12-1) de l’arrêté du 19 juillet 1954) du poids à vide, du P.T.A.C ou du couple PTAC/PTRA (véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) ne nécessitent pas de réception à titre isolé.
Il en résulte que sont notamment considérées comme des modifications notables toutes les modifications affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive du véhicule :
constitution du châssis,
nombre d’essieux,
empattement, voies et porte-à-faux avant et arrière,
poids et charges par essieu,
moteur (pour les remplacements autres qu’à l’identique),
transmission du mouvement,
direction,
freins.
Bref, pratiquement toutes les modifications qui affectent les mentions d’ordre technique figurant sur la carte grise obligent à présenter le véhicule au service des mines pour une réception à titre isolé.
Une conclusion s’impose dans toute sa rigueur : les possibilités de modification sont extrêmement limitées pour celui qui voudra faire l’économie d’un passage aux Mines car toute initiative sortant de ce cadre exposerait à un anéantissement total ou partiel des effets de la police d’assurance du véhicule.
Infractions au Code de la route
Les conséquences potentielles d’une modification technique de votre auto ne concernent pas seulement son assurance mais également la régularité de votre situation au regard des règles d’immatriculation et de circulation des véhicules qui sont posées dans le Code de la Route.
Notamment, la circulation avec un véhicule transformé sans nouvelle réception par le Service des Mines peut être constitutif de plusieurs infractions différentes (notamment art. R. 238 et R.241 du Code de la Route) punies par des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 5.000 francs.
——————————————————————————–
(1) LANDEL et PECHINOT, L’Assurance Automobile, Editions de L’argus, 1987
Posted in Jusqu'où peut-on modifier son automobile ?, Réglementation générale | No Comments »
Maître Laurent MERCIE Avocat à la Cour Barreau de Paris 226, rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS Tél. 01 56 59 60 20 Fax: 01 56 59 60 22
Réalisation : Touristic.fr d'après Business Broker | Mentions légales | 2007 © | Partenaire: www.droit-automobile.com
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Voici quelques rappels importants destinés à tous les “apprentis sorciers” qui seraient tentés d’apporter quelques “améliorations” techniques à leur auto…
L’adjonction d’un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l’installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps…. sont autant d’interventions qui n’affectent pas seulement la conformité historique de votre voiture !
En effet et quelle que soit la qualité du travail, de telles transformations engendrent d’importantes conséquences juridiques, tant au regard du Code de la route que du Droit des assurances.
Les règles de l’assurance
Toute fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat d’assurance, ou toute modification du risque en cours de contrat sans déclaration à l’assureur, sont de nature à engendrer une absence d’assurance ou, à tout le moins, une réduction significative de l’indemnité en cas de sinistre.
Or la transformation ou la modification technique notable d’un véhicule est naturellement de nature à influer sur le risque pris en charge par l’assureur.
En effet, indépendamment des règles posées par Code de la route en la matière, lorsque vous faites assurer un véhicule équipé à l’origine d’un 4 cylindres et que vous décidez de lui greffer un 6 cylindres, on imagine aisément que cela affecte directement et significativement le risque assumé par votre assureur.
Certes, il s’agit là d’un exemple presque caricatural et des transformations aussi substantielles restent heureusement marginales. Toute la question réside donc dans la détermination du seuil, du niveau de transformation au delà duquel on considèrera que le risque se trouve modifié, vous obligeant ainsi à avertir votre assureur.
Modifications notables : définition
On doit considérer (1) qu’il y a modification du risque pour l’assureur dès qu’une transformation exige que le véhicule fasse l’objet d’une nouvelle réception par le Service des Mines, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une modification “notable”.
L’article R.106 du Code de la Route dispose en effet que “tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception”.
Or selon les indications de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 prise pour l’application de l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, seules certaines modifications mineures de carrosserie (dans les conditions prévues à l’article 12 (&12-1) de l’arrêté du 19 juillet 1954) du poids à vide, du P.T.A.C ou du couple PTAC/PTRA (véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) ne nécessitent pas de réception à titre isolé.
Il en résulte que sont notamment considérées comme des modifications notables toutes les modifications affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive du véhicule :
constitution du châssis,
nombre d’essieux,
empattement, voies et porte-à-faux avant et arrière,
poids et charges par essieu,
moteur (pour les remplacements autres qu’à l’identique),
transmission du mouvement,
direction,
freins.
Bref, pratiquement toutes les modifications qui affectent les mentions d’ordre technique figurant sur la carte grise obligent à présenter le véhicule au service des mines pour une réception à titre isolé.
Une conclusion s’impose dans toute sa rigueur : les possibilités de modification sont extrêmement limitées pour celui qui voudra faire l’économie d’un passage aux Mines car toute initiative sortant de ce cadre exposerait à un anéantissement total ou partiel des effets de la police d’assurance du véhicule.
Infractions au Code de la route
Les conséquences potentielles d’une modification technique de votre auto ne concernent pas seulement son assurance mais également la régularité de votre situation au regard des règles d’immatriculation et de circulation des véhicules qui sont posées dans le Code de la Route.
Notamment, la circulation avec un véhicule transformé sans nouvelle réception par le Service des Mines peut être constitutif de plusieurs infractions différentes (notamment art. R. 238 et R.241 du Code de la Route) punies par des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 5.000 francs.
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(1) LANDEL et PECHINOT, L’Assurance Automobile, Editions de L’argus, 1987
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Maître Laurent MERCIE Avocat à la Cour Barreau de Paris 226, rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS Tél. 01 56 59 60 20 Fax: 01 56 59 60 22
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autant chercher un trefle a quatre feuilles dans le desert
Par contre, s'il y a un accident avec des dégats corporels (même des blessures pas trop graves mais empêchant de travailler pendant un certain temps) ou matériels importants (louper un virage et mettre le feu à une usine à cause d'une bête fuite d'essence ...), alors là ! ça risque de se gâter méchant !!!
Alors gaffe !!!!
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