FFVE : FLASH INFO N°127 du 19 décembre 2019

[Sean]

Voici pour rappel le contexte réglementaire et les critères d’éligibilité en vigueur pour le véhicule candidat dans le cadre de la délégation FFVE auprès du Ministère des Transports :

1. A été construit ou immatriculé pour la 1ère fois il y a au moins trente ans
2. Dont le type particulier défini par la législation pertinente de l’UE ou nationale n’est plus produit
3. En configuration d’origine et en très bon état, soit en conservation, soit après restauration
4. Est préservé sur le plan historique, sans aucune modification essentielle aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
5. N'est pas utilisé comme moyen de transport courant professionnel

Pour toutes ces raisons cumulées, ce véhicule mérite d’intégrer le patrimoine industriel et culturel national.

Autre rappel, un véhicule qui n’est pas en état de circuler n’a pas besoin de titre de circulation. De même, un véhicule à restaurer n’a pas été préservé ni maintenu dans son état tel qu’il est sorti à l’origine. Il faut donc le remettre dans cet état, et cela permet aussi de juger de la restauration dans l’esprit d’origine.

......la loi se complique pour nous avec les voitures de collection.....!

[Scorpion93]

C'est le statut en Allemagne. CT tous les 2 ans avec contrôle des modifications : il faut prouver qu'elles ont été faites de manière similaire au plus tard 10ans après la date de sortie : extensions d'ailes, rabaissement, ressorts courts.... détails inscrits sur carte grise.... donc contrôles tous les 2 ans. La France reste un paradis... même si ça se rigidifie un peu...

[Triangulé]

Je crois qu'il ne s'agit ici que d'un rappel sur l'obtention d'une carte grise a l'entrée en France.
Ces règles étaient déjà en vigueur avant mais bon nombre de petit malin font rentrer tout et n'importe quoi avec la FFVE et cette dernière ferme aussi les yeux parfois.
La FFVE a permis l'obtention de carte grise à des véhicules qui ont été refusés par l'homologation Européenne, NON conforme et avec eux ça passe quand même.
Le nombre de poubelles, arnaques etc ... qui rentre des US, dont les réparations ne respectent pas "les règles de l'art du métier" de la vision française de la chose.
Il y a pas mal de dossier chez les experts autos pour des anciennes de ce genre, et pas mal de gens y ont laissé leur chemise, dont des pros de l'importation !

On fait rentrer des véhicules dans les règles du pays d'où il vient, mais il n'est jamais stipulé qu'ils doivent être mis en conformité européenne ... du moment qu'ils passent le CT et souvent un CT de complaisance.
Bref il y a eu énormément de plaintes et je connais des importateurs qui ont été obligé de rembourser et de reprendre les véhicules non conformes ... ils en font quoi maintenant ??

La vraie problématique c'est que personne ne se bouge pour que l'homologation a titre isolée soit cohérente et accessible.
Les français ne sont pas plus débiles que les autres et peuvent très bien gérer ça, mais il n'y a aucune volontée politique. Surtout pas !